CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La société ACTING CONSULT,

Statut juridique : EI

Siège social : Résidence les terrasses de Milelli, 20090 AJACCIO

SIRET : 427 525 373 000 44

Téléphone : +33 (0)6 77 08 58 38

Email : contact@acting-consult.com

Représentée par : Monsieur Alain DURIN, en qualité de dirigeant

(ci-après « le Prestataire »)

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par ACTING CONSULT dans les domaines suivants :

  • Audit opérationnel et stratégique
  • Conseil en hôtellerie, restauration et Spa
  • Asset management hôtelier
  • Management de transition
  • Accompagnement à l’acquisition ou à la cession d’actifs
  • Études de faisabilité, business plans
  • Assistance au recrutement et structuration des équipes

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ACTING CONSULT.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

4. NATURE DES PRESTATIONS

ACTING CONSULT intervient en qualité de prestataire de conseil indépendant.

Les prestations sont des obligations de moyens et non de résultat.

Le client conserve l’entière responsabilité des décisions prises à partir des recommandations formulées.

5. COMMANDE ET CONTRACTUALISATION

Toute mission donne lieu à :

  • Une proposition commerciale ou lettre de mission
  • Éventuellement un contrat spécifique

La mission débute après :

  • Validation écrite du client
  • Et/ou signature du contrat
  • Et/ou versement d’un acompte

6. TARIFICATION

Les prestations peuvent être facturées :

  • Au forfait
  • Au temps passé (taux journalier ou horaire)
  • Au succès (success fee)
  • Ou selon un mix de ces modalités

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire expressément prévue dans la proposition commerciale ou la lettre de mission, les modalités de règlement sont les suivantes :

  • Une facture d’acompte correspondant à 50 % du montant total de la mission est émise à la signature du contrat ou de la lettre de mission. Son règlement conditionne le démarrage de la mission.
  • Une facture de solde correspondant à 50 % du montant total de la mission est émise avant la remise des livrables.

Les livrables ne seront transmis au client qu’après paiement intégral du solde de la mission.

Retard de paiement et conséquences

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points,
  • Calculées par jour de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance,

Ainsi que :

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce),
  • Et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

  • La suspension immédiate de la mission,
  • Le report de la remise des livrables,
  • Ou l’interruption de toute prestation en cours,

Sans que la responsabilité de ACTING CONSULT ne puisse être engagée.

Engagement du client

Toute mission engagée est réputée ferme et définitive.

En conséquence :

  • Elle ne pourra faire l’objet d’aucune annulation unilatérale,
  • Et l’intégralité des honoraires restera due, sur présentation des factures correspondantes.

8. FRAIS ANNEXES

Sauf accord contraire écrits, les frais engagés pour la mission (transport, hébergement, restauration…) :

  • Sont à la charge du client
  • Ou refacturés au réel et payable à réception de facture

9. MISSIONS D’AUDIT ET CONSEIL

Les audits donnent lieu à :

  • Une analyse basée sur les informations fournies
  • Des recommandations stratégiques et opérationnelles

ACTING CONSULT ne peut être tenu responsable :

  • D’informations erronées ou incomplètes fournies par le client
  • De l’absence de mise en œuvre des recommandations

10. ASSET MANAGEMENT

Dans le cadre de missions d’asset management :

  • ACTING CONSULT agit comme conseil stratégique
  • Ne se substitue pas au gestionnaire ou à l’exploitant

Le client reste seul décisionnaire des arbitrages financiers.

11. ACCOMPAGNEMENT À LA TRANSACTION

ACTING CONSULT peut intervenir en accompagnement :

  • À l’acquisition
  • À la cession

⚠️ Important :

  • ACTING CONSULT n’est pas agent immobilier, sauf mention contraire
  • N’intervient pas comme mandataire de vente sauf contrat spécifique

Le rôle est limité à :

  • Conseil stratégique
  • Structuration de l’opération
  • Mise en relation éventuelle

12. SUCCESS FEE

En cas de mission liée à une transaction :

Une rémunération complémentaire pourra être prévue sous forme de :

👉 honoraires de succès (success fee)

Conditions :

  • Due uniquement en cas de réalisation effective de l’opération
  • Calculée sur le montant de la transaction
  • Exigible à la signature définitive

Montant : pourcentage ou montant forfaitaire à préciser dans la mission

13. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à :

  • Garder strictement confidentielles les informations échangées
  • Ne pas divulguer sans accord écrit préalable

Cette obligation perdure pendant 5 ans après la mission.

14. NON-DÉTOURNEMENT / NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’interdit, pendant toute la durée de la mission et pendant une période de trente-six (36) mois à compter de son terme, de traiter directement ou indirectement avec toute personne, entreprise, partenaire ou contact présenté par ACTING CONSULT, sans en informer préalablement le Prestataire et obtenir son accord écrit.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire immédiatement exigible égale à :

👉 deux (2) fois le montant de la rémunération totale prévue au contrat,

ou, à défaut de montant déterminé, une indemnité calculée sur la base de la rémunération habituellement pratiquée par ACTING CONSULT pour une mission équivalente.

Cette indemnité est due sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Prestataire pourrait réclamer en cas de préjudice supérieur.

15. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ACTING CONSULT est limitée :

  • Aux dommages directs
  • Dans la limite du montant des honoraires perçus

Sont exclus :

  • Pertes d’exploitation
  • Pertes de chiffre d’affaires
  • Pertes d’opportunité

16. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. RÉSILIATION

Chaque partie peut mettre fin à la mission :

  • Avec un préavis de 15 à 30 jours
  • Par écrit avec A/R

Toutes prestations engagées ou réalisées restent dues.

18. PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES

Les livrables restent la propriété de ACTING CONSULT jusqu’au paiement intégral.

Après paiement :

  • Droit d’usage interne uniquement
  • Interdiction de diffusion sans accord

19. DONNÉES PERSONNELLES

ACTING CONSULT s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission.

20. MÉDIATION

En cas de litige avec un client non professionnel :

Le client peut recourir à un médiateur :

21. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tribunal compétent :

👉 Tribunal de D’AJACCIO