CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La société ACTING CONSULT,

Statut juridique : EI

Siège social : Résidence Pétra Di Mare, 20 avenue du Maréchal Juin, Bat E, 20090 AJACCIO

SIRET : 427 525 373 000 44

Téléphone : +33 (0)6 77 08 58 38

Email : contact@acting-consult.com

Représentée par Monsieur Alain DURIN, entrepreneur individuel, ci-après dénommé « ACTING CONSULT » ou « le Prestataire ».

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles ACTING CONSULT réalise ses prestations de conseil et d’accompagnement auprès de clients professionnels, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des activités connexes.
Le contenu précis, les objectifs, le calendrier et les livrables éventuels de chaque mission sont définis dans la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission ou le contrat conclu avec le Client.
Les prestations proposées peuvent notamment porter sur :

  • le management de transition ;
  • la direction opérationnelle temporaire ;
  • l’audit opérationnel, organisationnel, commercial ou stratégique ;
  • le conseil en hôtellerie, restauration et activités de bien-être et spa ;
  • l’amélioration de la performance opérationnelle et financière ;
  • l’asset management hôtelier ;
  • la restructuration et la transformation d’établissements ;
  • l’accompagnement de projets hôteliers ;
  • les études de faisabilité et business plans ;
  • l’analyse et l’évaluation économique d’une exploitation ou d’un projet ;
  • l’accompagnement à l’ouverture, à la réouverture ou au repositionnement d’un établissement ;
  • l’organisation et l’optimisation des équipes ;
  • l’assistance au recrutement et à la définition des organisations ;
  • et, plus généralement, toute prestation de conseil ou d’assistance relevant des compétences d’ACTING CONSULT.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande ou signature d’une proposition commerciale, d’un devis, d’une lettre de mission ou d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse d’ACTING CONSULT.
Les dispositions particulières figurant dans une proposition commerciale, un devis, une lettre de mission ou un contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

4. NATURE DES PRESTATIONS

ACTING CONSULT intervient en qualité de prestataire indépendant.

Sauf engagement expressément stipulé par écrit, les prestations réalisées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

ACTING CONSULT réalise ses missions avec diligence et conformément aux usages professionnels, sur la base des informations, documents et moyens mis à sa disposition par le Client.
Les analyses, préconisations, projections, budgets, études ou évaluations communiqués constituent des outils d’aide à la décision.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend, des investissements qu’il engage et de la mise en œuvre des recommandations formulées.

5. COMMANDE ET CONTRACTUALISATION

Chaque mission fait l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis, d’une lettre de mission ou d’un contrat précisant notamment, selon la nature de la prestation :

  • l’objet et le périmètre de la mission ;
  • les modalités d’intervention ;
  • sa durée ou son calendrier prévisionnel ;
  • les honoraires ;
  • les frais éventuels ;
  • les conditions de facturation ;
  • les livrables éventuels.

La mission est considérée comme commandée après acceptation écrite du Client et, lorsqu’il est prévu, après règlement de l’acompte.
ACTING CONSULT n’est tenu de commencer la mission qu’après réalisation de ces conditions.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer activement avec ACTING CONSULT et à lui communiquer, dans les délais nécessaires, toutes les informations et tous les documents utiles à la réalisation de la mission.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations communiquées.
Tout retard, omission ou transmission d’informations erronées susceptible d’affecter l’exécution de la mission ne pourra engager la responsabilité d’ACTING CONSULT.
Le Client s’engage également à permettre à ACTING CONSULT, lorsque la mission le nécessite, l’accès aux locaux, collaborateurs, systèmes, documents et données nécessaires à son intervention, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité applicables.

7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières prévues dans la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission ou le contrat :

  • un acompte de 50 % du montant total prévisionnel de la mission est facturé à la commande ;
  • son règlement conditionne le démarrage de la mission ;
  • le solde de 50 % est facturé conformément aux modalités prévues pour la mission et, lorsqu’un livrable final est prévu, avant sa remise définitive.

Les livrables définitifs peuvent être subordonnés au paiement intégral des sommes exigibles.
Pour les missions de longue durée, notamment de management de transition ou d’asset management, une facturation périodique, notamment mensuelle, pourra être prévue dans les conditions particulières de la mission.

8. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Sauf stipulation particulière conforme aux dispositions légales, le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, ACTING CONSULT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points,
  • Calculées par jour de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance,

Ainsi que :

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce),
  • Et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Tout retard de paiement pourra également entraîner, après information du Client :

  • la suspension de la mission ;
  • la suspension ou le report de la remise des livrables ;
  • la suspension de toute nouvelle intervention ;

sans que cette suspension puisse engager la responsabilité d’ACTING CONSULT.

9. HONORAIRES

Les honoraires sont déterminés dans la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission ou le contrat.
Les montants sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Ils peuvent notamment être établis :

  • au forfait ;
  • au temps passé ;
  • selon un taux journalier ;
  • selon un taux horaire ;
  • ou selon toute combinaison expressément convenue entre les parties.

10. FRAIS DE MISSION

Sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières, les dépenses nécessaires à l’exécution de la mission, notamment les frais de transport, déplacement, hébergement et restauration, sont supportées par le Client.
Ils peuvent être directement pris en charge par le Client ou refacturés par ACTING CONSULT selon les modalités convenues dans la proposition commerciale, le devis ou la lettre de mission.
Tout déplacement significatif ou dépense exceptionnelle pourra faire l’objet d’un accord préalable.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX MISSIONS D’AUDIT, D’ÉTUDE ET D’ÉVALUATION

Les audits, études, analyses économiques, évaluations et recommandations réalisés par ACTING CONSULT sont établis à partir des informations disponibles et des documents communiqués à la date de réalisation de la mission.
ACTING CONSULT ne garantit notamment ni la réalisation d’hypothèses prévisionnelles, ni l’évolution future d’un marché, d’un chiffre d’affaires, d’une rentabilité ou de la valeur d’une exploitation.
Les évaluations réalisées par ACTING CONSULT dans le cadre de ses missions de conseil constituent des estimations économiques et des outils d’aide à la décision. Elles ne constituent pas une expertise réglementée, juridique, comptable, fiscale ou immobilière lorsque celle-ci relève légalement d’un professionnel habilité.

ACTING CONSULT ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

  • d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées ;
  • d’événements postérieurs à la date de l’étude ;
  • de décisions prises par le Client ou par un tiers ;
  • de l’absence ou de la mauvaise mise en œuvre des recommandations formulées.

12. MANAGEMENT DE TRANSITION

Dans le cadre d’une mission de management de transition, ACTING CONSULT intervient temporairement au sein de l’organisation du Client selon le périmètre, les responsabilités, la durée et les pouvoirs définis dans la lettre de mission ou le contrat.
Le Client demeure l’employeur de ses salariés et conserve les responsabilités juridiques, sociales, fiscales et financières attachées à l’exploitation de son établissement ou de son entreprise.
Toute délégation spécifique de pouvoirs ou de signature devra faire l’objet d’un écrit distinct et exprès définissant précisément son périmètre.

13. ASSET MANAGEMENT ET CONSEIL STRATÉGIQUE

Dans le cadre d’une mission d’asset management ou de conseil stratégique, ACTING CONSULT intervient en qualité de conseil du propriétaire, de l’investisseur ou de l’exploitant selon le périmètre défini contractuellement.
Sauf mandat exprès, ACTING CONSULT ne se substitue ni au propriétaire, ni à l’exploitant, ni au gestionnaire et ne dispose d’aucun pouvoir d’engagement financier ou juridique pour le compte du Client.
Les décisions d’investissement, de financement, de travaux, d’exploitation ou d’arbitrage demeurent de la responsabilité du Client.

14. INDÉPENDANCE ET RECOURS À DES TIERS

ACTING CONSULT exerce ses prestations en toute indépendance.
Lorsque les besoins de la mission l’exigent, ACTING CONSULT peut recommander l’intervention de professionnels spécialisés, notamment avocats, experts-comptables, architectes, bureaux d’études, consultants spécialisés ou autres prestataires.
Sauf mission spécifique expressément acceptée, ACTING CONSULT n’assume aucune responsabilité au titre des prestations réalisées directement par ces professionnels pour le Client.

15. CONFIDENTIALITÉ

ACTING CONSULT et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations, documents, données commerciales, financières, techniques, sociales ou stratégiques dont ils auraient connaissance dans le cadre de la mission.
Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la mission.

16. NON-CONTOURNEMENT

Lorsque, dans le cadre d’une mission, ACTING CONSULT présente au Client un partenaire, prestataire, investisseur, opérateur ou contact professionnel identifié par ses soins, le Client s’engage à ne pas contourner délibérément ACTING CONSULT afin d’éviter le paiement d’une rémunération expressément prévue au titre de cette mise en relation ou de la mission correspondante.
Lorsque la nature de la mission justifie une protection particulière des contacts présentés, sa durée, son périmètre et les conséquences financières d’un éventuel contournement sont précisés dans la lettre de mission ou le contrat concerné.

17. RESPONSABILITÉ

ACTING CONSULT ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui serait imputable dans l’exécution de la mission.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, sont notamment exclus les préjudices indirects tels que :

  • pertes d’exploitation ;
  • pertes de chiffre d’affaires ;
  • pertes de marge ;
  • pertes de clientèle ;
  • pertes d’opportunité ;
  • atteintes indirectes à l’image ou à la réputation.

Sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale susceptible d’être mise à la charge d’ACTING CONSULT au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus par ACTING CONSULT au titre de la mission ayant directement généré le dommage.

18. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la mission est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

19. ANNULATION ET RÉSILIATION

Les conditions d’annulation ou de résiliation propres à chaque mission peuvent être précisées dans la proposition commerciale, la lettre de mission ou le contrat.
En cas de résiliation anticipée, les prestations déjà réalisées, les journées ou interventions engagées ainsi que les frais irréversiblement engagés restent dus.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin à la mission après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable précisé dans ladite mise en demeure, sauf inexécution justifiant une résolution immédiate conformément aux dispositions légales applicables.
Les missions de management de transition ou les prestations récurrentes peuvent prévoir un délai de préavis spécifique dans leurs conditions particulières.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRABLES

Les méthodes, modèles, outils, trames, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par ACTING CONSULT demeurent sa propriété exclusive.
Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client demeurent la propriété d’ACTING CONSULT jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la mission.
Après paiement intégral, le Client bénéficie, sauf stipulation contraire, d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins professionnels internes.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou transmission substantielle à des tiers en dehors des besoins normaux de la mission nécessite l’accord préalable d’ACTING CONSULT, sous réserve des droits expressément accordés dans le contrat.

21. DONNÉES PERSONNELLES

ACTING CONSULT traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses relations commerciales, à l’exécution des missions, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet d’ACTING CONSULT.

22. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus par ACTING CONSULT sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.
Lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort d’Ajaccio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations demeureraient applicables.
Le fait pour ACTING CONSULT de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être complétées ou adaptées par les conditions particulières figurant dans chaque proposition commerciale, devis, lettre de mission ou contrat.

Version applicable : 5 septembre 2026